La VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, désigne la vente d’un bien neuf dont la construction n’est pas encore achevée. On l’appelle aussi « vente sur plan ». La VEFA vous permet de faire l’acquisition d’une villa neuve et unique, sans avoir à vous impliquer dans les étapes complexes de la construction.
Un achat en VEFA comprend deux étapes contractuelles.
Tout d’abord, la signature d’un contrat de réservation, signé sous seing privé, vous permet de réserver le bien et de préparer les conditions futures de l’achat.
Ce premier contrat est ensuite complété par le contrat de vente (la VEFA), signé devant notaire, qui transfère la propriété du bien immobilier à l’acquéreur.
Le contrat de réservation, aussi appelé avant-contrat, est un contrat spécifique, qui détaille par avance les modalités de la vente du bien immobilier en cours de construction.
Le contrat de réservation précise les éléments suivants :
· Coordonnées de l’acquéreur et du promoteur
· Informations relatives au logement (surface habitable, nombre de pièces, situation du bien immobilier…)
· Informations relatives à la construction (types de matériaux, prestations,…)
· Prix de vente prévisionnel du logement (et clause de révision du prix)
· Date de conclusion du contrat de vente
· Délai d’achèvement de la construction
· Conditions légales du dépôt de garantie
En fonction du déroulement du chantier, le prix prévisionnel peut subir une majoration de 5% maximum au jour de la conclusion du contrat de vente et donc du paiement total du prix.
Le paiement d'une VEFA est échelonné sur l'avancement des travaux, et encadré par la loi selon les conditions suivantes :
1 % à la réservation, soit 1 % en cumul
29 % à la déclaration d’ouverture du chantier, soit 30 % en cumul
5 % à l’achèvement des fondations, soit 35 % en cumul
20 % à l’achèvement Plancher bas RDC, soit 55 % en cumul
15 % à la mise hors d'eau, soit 70 % en cumul
10 % à l’achèvement Menuiseries extérieures, soit 80 % en cumul
10 % à l’achèvement des cloisons intérieures, soit 90 % en cumul
5 % à l’achèvement des travaux, soit 95 % en cumul
5 % à la livraison, soit 100 % en cumul
Un avantage fort du contrat VEFA : vous bénéficiez des frais de notaire réduits à 2,5%.
La VEFA, contrat de vente d’un bien à construire ou en cours de construction établi par acte authentique devant notaire, est un contrat spécifique qui vise à garantir la bonne livraison du bien. Il fait de l’acquéreur le propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis le propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.
Il inclut notamment les points ci-après :
· description du bien vendu
· prix
· modalités et échelonnement du paiement
· modalités de révision du prix le cas échéant
· délai de livraison
· garantie financière d’achèvement
· condition suspensive de l’obtention d’un prêt
Avec un achat en VEFA, vous faites l’acquisition d’une villa en cours de construction et suivez les travaux avec nous, en procédant lorsque cela est possible, aux ajustements qui vous tiennent à cœur.
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